Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 21
Versions de la disposition
21. Le membre représentant le personnel se porte candidat par la transmission, au directeur général, du formulaire prévu au troisième alinéa de l’article 18, dûment complété, au plus tard le 1er mai de l’année scolaire en cours.
En vig.: 2022-03-10
21. Le membre représentant le personnel se porte candidat par la transmission, au directeur général, du formulaire prévu au troisième alinéa de l’article 18, dûment complété, au plus tard le 1er mai de l’année scolaire en cours.
